DPE : Audit énergétique obligatoire
Nouvelle réglementation
L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.
Quels sont les biens concernés ? 🏠
L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :
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Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en monopropriété);
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ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.
Calendrier ? 📆
• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
L’audit énergétique est un nouveau document qui repose sur une analyse plus complète que le diagnostic de performance énergétique et qui a surtout vocation à proposer des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes : en précisant à chaque étape les économies d’énergies estimées, l’estimation du montant des travaux ou encore la mention des principales aides financières mobilisables.
A la suite d’une concertation large avec les professionnels du secteur, les textes règlementaires précisant le dispositif (compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits et contenu de l’audit) ont été publiés le 5 mai 2022, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2022.
Toutefois, les conditions ne sont pas remplies aujourd’hui pour maintenir dans de bonnes conditions l’entrée en vigueur de l’obligation à la date du 1er septembre 2022.
En effet, même si les textes réglementaires ont été publiés et donnent de la visibilité aux acteurs quant à leurs obligations pour cet audit, le développement d’une offre suffisante de professionnels compétents et formés à la réalisation de ces audits nécessitera encore quelques mois pour être en capacité de répondre à la demande lors des ventes.
C’est pourquoi, afin de garantir la qualité des audits énergétiques à la date d’entrée en vigueur de l’obligation, et la formation d’un nombre suffisant de professionnels, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Ministère de la Transition énergétique et le Ministère délégué à la Ville et au Logement ont décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure, à la date du 1er avril 2023. Ainsi, les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date.
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.
Contenu ? 📚
L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.
Validité ? ⌛️
La durée de validité de l'audit énergétique est fixée à 5 ans.
Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs.
Transmission ? 📬
A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.
L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).
Opérations de vente en cours ? ⏳
▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;
▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.