Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d’usure, aussi appelé "seuil de l’usure" se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l'usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits. 

Comment le taux d'usure est-il calculé ?

Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers. Par exemple, les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories :

• Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
• Les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
• Les prêts à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans ;
• Les prêts à taux variables ; 
• Les prêts relais.

Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.

Quel est le taux d'usure en 2023 ?

Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué en décembre 2022, janvier 2023 et février 2023 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,90%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts du 1er au 28 mars 2023 est de 3,87%.

Quand le taux d'usure est-il actualisé ?

Historiquement, le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est aussi affiché dans la section "Taux et cours" de la catégorie "Statistiques" du site de la Banque de France. Le taux d’usure est détaillé pour toutes les catégories de prêt. Le taux d'usure est, temporairement, révisé tous les mois du 1er février au 1er juillet 2023, afin de tenir compte du contexte inflationniste et débloquer la situation des emprunteurs immobiliers dont le dossier de demande de crédit pouvait se retrouver bloqué entre les taux pris en compte pour le calcul du taux d'usure et les taux actuels du marché.

Qui fixe le taux d'usure ?

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France. En effet, la Banque de France a des missions monétaires, financières et économiques. Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement. Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances.